Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

Finetunes Music Co., Ltd. (« la Société », « nous » ou « notre ») exploite la plateforme de streaming musical finetunes (« le Service »), conçue spécifiquement pour les entreprises. Notre Service fournit une musique dont les droits sont entièrement acquis pour un usage commercial et la représentation publique. Informations sur la société : 125/10 Suwansawat Alley, Thung Maha Mek Sub-District, Sathon District, Bangkok 10120 Numéro d'identification fiscale : 0105568130221 Contact : finetunes.app/contact

finetunes est actuellement en phase de test bêta et disponible gratuitement. Nous donnons aux entreprises accès à une musique dont les droits sont acquis, adaptée à la représentation publique et aux environnements commerciaux.

Un seul compte par adresse e-mail. Les connexions multi-sessions simultanées ne sont pas autorisées. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes sur leur entreprise lors de l'inscription. Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte.

Vous POUVEZ : - Diffuser de la musique au sein de vos locaux professionnels - Utiliser notre musique pour une représentation publique Vous NE POUVEZ PAS : - Télécharger, extraire ou copier la musique de notre plateforme - Partager vos identifiants de connexion avec des tiers - Tenter de désosser ou d'attaquer les systèmes de notre plateforme

1.5.1 Garantie en matière de droits d'auteur pour les abonnés SaaS Pour les abonnés à la formule SaaS (Software as a Service) de finetunes, à 14,99 $ par mois ou 149 $ par an, y compris les utilisateurs pendant la période d'essai gratuit, la Société garantit que : - La Société détient ou a légalement obtenu les licences appropriées pour l'ensemble de la musique disponible sur la plateforme finetunes, y compris l'intégralité des droits de représentation publique et des droits de reproduction mécanique - Votre abonnement vous accorde le droit de représenter publiquement (diffuser) cette musique dans vos locaux professionnels ; il ne vous transfère pas les droits de reproduction mécanique ni aucun autre droit sous-jacent, qui demeurent la propriété de la Société et des titulaires de droits - Les abonnés peuvent diffuser cette musique dans leurs établissements ou points de service à des fins commerciales, sans craindre de violation des droits d'auteur 1.5.2 Étendue de l'utilisation Cette garantie s'applique lorsque : - L'utilisateur dispose d'un abonnement actif ou se trouve dans la période d'essai gratuit - La diffusion de la musique respecte les conditions d'utilisation précisées à la section 1.4 - Aucun téléchargement, copie ou distribution de la musique en dehors de la plateforme n'a lieu - L'utilisation se fait au sein des locaux professionnels ou des zones de service enregistrés 1.5.3 Protection de l'utilisateur Si un litige relatif aux droits d'auteur survient du fait de l'utilisation de la musique sur la plateforme finetunes, dans le cadre défini aux sections 1.5.1 et 1.5.2, la Société se chargera de gérer ce litige et d'en assumer la responsabilité. Les abonnés n'en porteront aucune responsabilité. 1.5.4 Exceptions Cette garantie ne couvre pas : - L'utilisation de musique en violation des conditions d'utilisation acceptable (section 1.4) - L'utilisation de musique après la résiliation du compte ou l'expiration de l'abonnement - La modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées à partir de la musique - L'utilisation de la musique au-delà de la diffusion publique dans les locaux professionnels, comme son utilisation dans des publicités, des vidéos ou toute autre production de contenu 1.5.5 Utilisation de la musique finetunes dans les contenus que vous créez Votre abonnement est une licence de représentation publique : il couvre la diffusion de la musique finetunes au sein de vos locaux professionnels. Il n'accorde aucun droit d'utiliser la musique finetunes dans des contenus que vous créez ou publiez. Un exemple courant est l'enregistrement d'une vidéo avec de la musique finetunes en fond sonore : la majeure partie de notre catalogue convient à cet usage, mais nous ne garantissons pas que chaque titre soit libéré à cette fin, et certains titres poseraient un problème de droits d'auteur s'ils étaient utilisés de cette manière. Nous déconseillons d'utiliser la musique finetunes de cette manière, et si vous choisissez de le faire, vous le faites entièrement à vos propres risques et êtes seul responsable de toute réclamation en matière de droits d'auteur qui en découlerait. La protection de l'utilisateur prévue à la section 1.5.3 ne couvre que la représentation publique et ne s'applique pas ici. Par ailleurs, extraire, copier (ripper), dupliquer, remettre en ligne ou redistribuer la musique finetunes elle-même — que ce soit sur une plateforme tierce (telle que Spotify, YouTube, TikTok, Apple Music, des podcasts ou les réseaux sociaux) ou ailleurs — est strictement interdit en vertu des sections 1.4 et 1.5.2.

Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement un compte en cas de : - Activité frauduleuse - Partage de compte - Tentative de téléchargement ou d'extraction de musique - Violation des présentes conditions

À mesure que nous passons de la version bêta au service complet, nous introduirons différents modèles d'abonnement, notamment des essais gratuits, des options freemium et des formules payantes. Les utilisateurs seront informés à l'avance de toute modification de la structure tarifaire.

Notre service est fourni « en l'état ». Bien que nous nous efforcions d'assurer une disponibilité continue, nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous ne saurions être tenus responsables d'une interruption d'activité causée par des pannes de service.

Les présentes conditions sont régies par le droit thaïlandais. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux thaïlandais. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs de protection des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu des lois de votre pays de résidence.

Nous collectons les informations suivantes afin de fournir et d'améliorer notre service : Informations personnelles : nom, adresse e-mail Informations sur l'entreprise : nom de l'entreprise, préférences musicales, numéro d'identification fiscale et adresse de l'entreprise (le cas échéant) Données d'utilisation : historique de diffusion, interactions avec la plateforme Données techniques : adresse IP, type de navigateur, informations sur l'appareil

Nous utilisons vos informations pour : - Fournir et maintenir le service finetunes - Traiter l'inscription et l'authentification des comptes - Envoyer des communications liées au service - Améliorer notre plateforme et l'expérience utilisateur - Respecter nos obligations légales - Envoyer des communications marketing (avec votre consentement)

Nous NE vendons PAS vos données personnelles. Nous pouvons partager des informations dans les circonstances suivantes : Donneurs de licence musicale : nous partageons des statistiques d'écoute agrégées et anonymisées avec les labels et les titulaires de droits d'auteur à des fins de rapport d'utilisation. Ces données ne contiennent aucune information personnelle. Prestataires technologiques : nous utilisons Google Analytics, Mixpanel et les pixels TikTok et Facebook pour analyser et améliorer la qualité de notre service. Ces outils peuvent collecter des données techniques et comportementales d'utilisation. Obligations légales : nous pouvons divulguer des informations lorsque la loi l'exige ou pour protéger les droits et intérêts de la Société.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD de l'UE, le CCPA de Californie et la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA). Vos droits comprennent : - Accès : demander des informations sur vos données personnelles - Rectification : demander la correction de données inexactes - Suppression : demander la suppression de vos données - Portabilité : demander le transfert de vos données Pour exercer ces droits, contactez-nous via le formulaire de contact de notre site web.

Nous conservons vos données personnelles et professionnelles pendant 5 ans à compter de la suppression de votre compte ou de votre dernière connexion. Les données analytiques sont conservées pendant 26 mois, conformément aux pratiques courantes.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès, toute altération, toute divulgation ou toute destruction non autorisés.

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